La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-9 (Élection des représentants des locataires dans les offices HLM)Art. L.421-9Élection des représentants des locataires dans les offices HLMLes représentants des locataires dans les offices d'habitations à loyer modéré sont élus par des associations indépendantes et neutres., L. 422-2-1 (Répartition du capital dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré)Art. L.422-2-1Répartition du capital dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéréL'article explique comment le capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est réparti entre différents actionnaires, dont un actionnaire principal, des collectivités territoriales, des représentants de locataires et d'autres investisseurs., R. 421-7 (Élection des administrateurs représentant les locataires)Art. R.421-7Élection des administrateurs représentant les locatairesLes administrateurs représentant les locataires dans les offices publics de l'habitat sont élus tous les quatre ans par des locataires, occupants ou sous-locataires. et R. 422-2-1 (Élection des représentants des locataires dans les HLM)Art. R.422-2-1Élection des représentants des locataires dans les HLMLes locataires des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent élire des représentants pour siéger au conseil d'administration. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :