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Décret n°2023-155 du 3 mars 2023

portant modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des règles d'élection des représentants de locataires dans le logement social

Résumé. Ce décret confirme les règles d'élection des représentants des locataires dans les logements sociaux et désigne deux ministres pour le faire appliquer.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-9 (Élection des représentants des locataires dans les offices HLM), L. 422-2-1 (Répartition du capital dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré), R. 421-7 (Élection des administrateurs représentant les locataires) et R. 422-2-1 (Élection des représentants des locataires dans les HLM) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Stabilité des règles d'élection des représentants des locataires

Résumé. Les règles d'élection des représentants des locataires dans les offices publics de l'habitat et les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré restent inchangées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mars 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Deux ministres sont responsables de faire appliquer ce décret en France.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2023

Décret n°2023-155 du 3 mars 2023
Article 1
Article 2