Décret n°2023-155 du 3 mars 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R421-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R422-2-1

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Stabilité des règles d'élection des représentants des locataires

Résumé. Les règles d'élection des représentants des locataires dans les offices publics de l'habitat et les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré restent inchangées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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