Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des périodes électorales en cas de circonstances imprévisibles
Résumé Si un problème imprévu se produit, le ministre peut prolonger les élections jusqu'à six semaines.
I.-Au dixième alinéa de l'article R. 421-7 du code de la construction et de l'habitation, après la première phrase, est ajoutée la phrase suivante :
« Toutefois, en cas de circonstance imprévisible le rendant nécessaire, le ministre chargé du logement peut, par arrêté, prolonger la période de tenue des élections d'une durée maximale de six semaines. »
II.-Au onzième alinéa de l'article R. 422-2-1 du même code, après la première phrase, est ajoutée la phrase suivante :
« Toutefois, en cas de circonstance imprévisible le rendant nécessaire, le ministre chargé du logement peut, par arrêté, prolonger la période de tenue des élections d'une durée maximale de six semaines. »
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