Décret n°2023-144 du 1er mars 2023

Article 1

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Article 1

Le seuil mentionné au second alinéa de l'article 192 du décret susvisé est fixé à 50 euros.

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En vigueur depuis le 3 mars 2023

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Fixation du seuil financier

Résumé. Un montant minimum de 50 euros est maintenant imposé pour une règle précise.

Le seuil mentionné au second alinéa de l'article 192 du décret susvisé est fixé à 50 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2023

Source : Légifrance