En vigueur depuis le 3 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du seuil financier
Résumé. Un montant minimum de 50 euros est maintenant imposé pour une règle précise.
Le seuil mentionné au second alinéa de l'article 192 du décret susvisé est fixé à 50 euros.