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Décret n°2023-1423 du 29 décembre 2023

prévoyant les modalités d'un allongement dérogatoire des délais de paiement des factures du professionnel de santé par l'organisme d'assurance maladie en cas de pratique du tiers payant à des fins de contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Retard de paiement en cas de fraude suspectée

Résumé. Les assurances maladie peuvent retarder les paiements aux médecins s'ils suspectent une fraude.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-36-3 (Paiement des professionnels de santé par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 décembre 2023,

Décrète :

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Allongement du délai de paiement en cas de fraude

Résumé. Les organismes d'assurance maladie peuvent retarder le paiement des professionnels de santé s'ils suspectent ou confirment une fraude.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Charge de l'exécution

Résumé. La ministre de la Santé doit faire appliquer et publier ce décret

La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1423 du 29 décembre 2023
Article 1
Article 2