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Allongement du délai de paiement en cas de fraude
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-13-6
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Section précédente
Section parente
Section suivante
prévoyant les modalités d'un allongement dérogatoire des délais de paiement des factures du professionnel de santé par l'organisme d'assurance maladie en cas de pratique du tiers payant à des fins de contrôle
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-36-3 (Paiement des professionnels de santé par l'assurance maladie) ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 décembre 2023,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-13-6
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En vigueur depuis le 1 janvier 2024
La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la santé et de la prévention,
Agnès Firmin Le Bodo