Décret n°2023-1423 du 29 décembre 2023

Article 2

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Article 2

La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Charge de l'exécution

Résumé. La ministre de la Santé doit faire appliquer et publier ce décret

La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance