Décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023

Article 13

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Article 13

Les 1° et 2° du I de l'article 1er (Éligibilité au dispositif de soutien pour la fourniture d'électricité en 2024) entrent en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur des dispositions relatives aux aides d'État

Résumé. Les nouvelles règles seront applicables seulement après l'accord de l'Union européenne.

Les 1° et 2° du I de l'article 1er (Éligibilité au dispositif de soutien pour la fourniture d'électricité en 2024) entrent en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance