En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Entrée en vigueur des dispositions relatives aux aides d'État
Les 1° et 2° du I de l'article 1er (Éligibilité au dispositif de soutien pour la fourniture d'électricité en 2024) entrent en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.