Décret n°2023-1418 du 29 décembre 2023

Article 4

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Article 4

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret par la ministre de la transition énergétique

Résumé. La ministre de l'énergie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance