Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges des autorités pour l'exécution du décret
Résumé La Première ministre et la secrétaire d'État doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
La Première ministre et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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