En vigueur depuis le 2 mars 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences à la Première ministre concernant certains groupes et associations
Résumé. La Première ministre s'occupe maintenant des décisions concernant certains groupes et associations.
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, ne connaît pas des actes de toute nature concernant le groupe VYV, le groupe MGEN, l'Union mutualiste retraite, l'association internationale de la mutualité et l'association réseau éducation et solidarité.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
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