Décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Les modalités d'implantation et les caractéristiques techniques précisées par l'arrêté mentionné au II de l'article 1er (Conditions de réversibilité et d'utilisation des espaces naturels ou agricoles pour les installations photovoltaïques) du présent décret ne sont pas prises en compte dans l'appréciation du respect des conditions énoncées au I de ce même article pour le calcul de la consommation d'espace naturel, agricole et forestier par les installations de production d'énergie photovoltaïque dont la date d'installation effective ou la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme est comprise entre la date de la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et la date de publication du présent décret.

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Modalités d'implantation des installations photovoltaïques

Résumé. Les installations photovoltaïques entre août 2021 et maintenant ne sont pas affectées par les exigences techniques pour l'évaluation de la consommation d'espace.

Les modalités d'implantation et les caractéristiques techniques précisées par l'arrêté mentionné au II de l'article 1er (Conditions de réversibilité et d'utilisation des espaces naturels ou agricoles pour les installations photovoltaïques) du présent décret ne sont pas prises en compte dans l'appréciation du respect des conditions énoncées au I de ce même article pour le calcul de la consommation d'espace naturel, agricole et forestier par les installations de production d'énergie photovoltaïque dont la date d'installation effective ou la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme est comprise entre la date de la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et la date de publication du présent décret.

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