Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'implantation et caractéristiques techniques des installations photovoltaïques
Résumé Les règles d'implantation et les caractéristiques techniques des panneaux solaires installés ou demandés entre août 2021 et la publication de ce décret ne comptent pas pour la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
Les modalités d'implantation et les caractéristiques techniques précisées par l'arrêté mentionné au II de l'article 1er du présent décret ne sont pas prises en compte dans l'appréciation du respect des conditions énoncées au I de ce même article pour le calcul de la consommation d'espace naturel, agricole et forestier par les installations de production d'énergie photovoltaïque dont la date d'installation effective ou la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme est comprise entre la date de la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et la date de publication du présent décret.
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