Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions communes aux péages
Résumé De nouvelles règles de péage sont ajoutées pour les camions et les bus.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Sct. Section 5 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, Art. R119-38, Art. R119-39 > >
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