Décret n°2023-1398 du 29 décembre 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les indicateurs relatifs aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, sont les suivants :
1° Existence d'un document de cadrage pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
2° Existence d'un guide visant à sensibiliser les recruteurs aux risques de discrimination ;
3° Existence d'un document de cadrage relatif à l'organisation du temps de travail ;
4° Existence d'un dispositif d'accompagnement à la parentalité ;
5° Part des femmes dans les commissions ou jurys de recrutement désignés par l'employeur ;
6° Nombre et types d'actions de communication visant à favoriser l'implication de tous les personnels et l'appropriation des enjeux de l'égalité professionnelle ;
7° Existence de formations à l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les stéréotypes et les discriminations, selon la catégorie professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indicateurs pour la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes

Résumé. Pour réduire les inégalités au travail, il faut suivre des règles spécifiques et former les employés.

Les indicateurs relatifs aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, sont les suivants :
1° Existence d'un document de cadrage pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
2° Existence d'un guide visant à sensibiliser les recruteurs aux risques de discrimination ;
3° Existence d'un document de cadrage relatif à l'organisation du temps de travail ;
4° Existence d'un dispositif d'accompagnement à la parentalité ;
5° Part des femmes dans les commissions ou jurys de recrutement désignés par l'employeur ;
6° Nombre et types d'actions de communication visant à favoriser l'implication de tous les personnels et l'appropriation des enjeux de l'égalité professionnelle ;
7° Existence de formations à l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les stéréotypes et les discriminations, selon la catégorie professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance