Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions pour l'outre-mer
Résumé Un nouveau texte est ajouté pour l'outre-mer.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-676 du 26 avril 2022 > > Art. 8-1 > >
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