Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
Résumé Ce décret s'applique aux paiements à partir de 2024.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2024.
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