Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 29 octobre 2008
Résumé Le décret change les règles sur le remboursement de l'indemnité de départ.
Le décret du 29 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « ou rayés des contrôles » sont remplacés par les mots : «, rayés des contrôles ou quittent la réserve » ;
2° A l'article 3 :
-au premier alinéa, les mots : « un emploi civil » sont remplacés par les mots : « une fonction civile » ;
-le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le reversement est effectué dans un délai d'un an à compter de la date de début d'exercice des fonctions. Passé ce délai, le montant de l'indemnité est recouvré d'office, avec intérêts de retard, selon les modalités définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
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