Article R543-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inapplicabilité des articles R. 511-2 à R. 513-2 à Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, certaines lois spéciales ne s'appliquent pas.
1 version