JORF n°0302 du 29 décembre 2023

Chapitre Ier : LE CRÉDIT D'IMPÔT-RECHERCHE

Article D511-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de mise en œuvre du crédit d’impôt recherche pour les entreprises industrielles, commerciales et agricoles

Résumé Les entreprises doivent suivre des règles pour obtenir un crédit d'impôt sur leurs dépenses de recherche.

Les dispositions relatives aux modalités de mise en œuvre du crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont définies à la section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III du code général des impôts.

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Article R511-2

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Contrôle de l'affectation des dépenses de recherche par l'administration fiscale

Résumé L'administration fiscale vérifie que les dépenses de recherche pour le crédit d'impôt sont bien réelles.

Les modalités d'exercice par l'administration fiscale de son droit de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt pour dépenses de recherche sont définies aux articles R. 45 B-1 et R 45 BA-1 du Livre des procédures fiscales.