Article D544-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de l'article D. 511-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé L'article D. 511-1 n'est pas valable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article D. 511-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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