Article D543-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption pour Saint-Martin
Résumé Saint-Martin ne suit pas les règles de l'article D. 511-1.
L'article D. 511-1 n'est pas applicable à Saint-Martin.
1 version