Article R264-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 254-1 s'applique avec des règles supplémentaires.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 254-1, après les mots : « code du patrimoine », sont ajoutés les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article R. 720-4 du même code ».
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