Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la Référence Tarifaire
Résumé Le texte juridique remplace le mot 'tarif' par 'aide' et précise les conditions dans un autre décret.
A l'article D. 27-2 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « du tarif prévu par ce dernier article » sont remplacés par les mots : « de l'aide prévue par ce dernier article, dans les conditions prévues par le décret n° 2023-132 du 24 février 2023. »
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