JORF n°0048 du 25 février 2023

Article 6

Article 6

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Répartition de l'aide et abattement des montants attribués pour les titres de presse

Résumé Si l'argent pour aider les journaux n'est pas suffisant, les aides peuvent être réduites selon des règles fixées par le gouvernement.

La répartition de l'aide entre les deux sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
Pour la seconde section, dans le cas où les crédits disponibles au titre d'une année sont inférieurs aux montants calculés dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, les montants attribués à chaque bénéficiaire peuvent faire l'objet d'un abattement à partir d'un seuil d'exemplaires portés par publication fixés par arrêté du ministre chargé de la communication.


Historique des versions

Version 1

La répartition de l'aide entre les deux sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

Pour la seconde section, dans le cas où les crédits disponibles au titre d'une année sont inférieurs aux montants calculés dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, les montants attribués à chaque bénéficiaire peuvent faire l'objet d'un abattement à partir d'un seuil d'exemplaires portés par publication fixés par arrêté du ministre chargé de la communication.