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Décret n°2023-1319 du 27 décembre 2023

modifiant le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services

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Intégration des inspecteurs et contrôleurs dans le corps des administrateurs de l'État

Résumé. Ce décret précise les règles pour intégrer les inspecteurs et contrôleurs dans le corps des administrateurs de l'État, notamment pour les détachements.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Précision des conditions d'intégration des inspecteurs et contrôleurs

Résumé. Les règles pour intégrer les inspecteurs et contrôleurs dans le corps des administrateurs de l'État sont précisées, notamment pour les détachements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Décret n°2023-1319 du 27 décembre 2023
Article 1
Article 2