Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles du Code de la sécurité sociale
Résumé Un décret a ajouté et modifié des règles dans le Code de la sécurité sociale.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R147-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-54-10 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-54-11 > >
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