JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Décret n°2023-1316 du 27 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-15-1 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code de la sécurité sociale

Résumé Un décret a ajouté et modifié des règles dans le Code de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R147-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-54-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-54-11 > >

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2 créés

1 modifié

Article 2

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Charge d'exécution au ministre de la Santé

Résumé Le ministre de la Santé doit faire en sorte que ce décret soit mis en place et publié.

La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo