JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Chapitre IV : Les collaborateurs des offices

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations et responsabilités des commissaires de justice envers leurs collaborateurs et stagiaires

Résumé Le commissaire de justice doit former ses stagiaires et ne leur demander que des tâches légales.

Le commissaire de justice veille au respect par ses collaborateurs des obligations du présent code dans le cadre des fonctions qu'ils exercent.
Le commissaire de justice qui emploie dans son étude un commissaire de justice stagiaire contribue à sa formation professionnelle et le place, dans la mesure du possible, dans toutes les situations réelles de l'exercice de la profession. L'inscription du commissaire de justice stagiaire sur le registre du stage est effectuée sans délai auprès de la chambre chargée de la tenue du registre.
Il accorde la même attention aux autres stagiaires accueillis dans son étude.
Il s'interdit de demander à ses collaborateurs d'accomplir des missions qu'il ne serait habilité à réaliser lui-même.
Il répond sur le plan disciplinaire de leurs manquements s'il les a suscités, encouragés, ou acceptés.