JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du commissaire de justice envers ses collaborateurs

Résumé Le commissaire doit former ses stagiaires et s'assurer que tout le monde respecte les règles.

Le commissaire de justice veille au respect par ses collaborateurs des obligations du présent code dans le cadre des fonctions qu'ils exercent.
Le commissaire de justice qui emploie dans son étude un commissaire de justice stagiaire contribue à sa formation professionnelle et le place, dans la mesure du possible, dans toutes les situations réelles de l'exercice de la profession. L'inscription du commissaire de justice stagiaire sur le registre du stage est effectuée sans délai auprès de la chambre chargée de la tenue du registre.
Il accorde la même attention aux autres stagiaires accueillis dans son étude.
Il s'interdit de demander à ses collaborateurs d'accomplir des missions qu'il ne serait habilité à réaliser lui-même.
Il répond sur le plan disciplinaire de leurs manquements s'il les a suscités, encouragés, ou acceptés.


Historique des versions

Version 1

Le commissaire de justice veille au respect par ses collaborateurs des obligations du présent code dans le cadre des fonctions qu'ils exercent.

Le commissaire de justice qui emploie dans son étude un commissaire de justice stagiaire contribue à sa formation professionnelle et le place, dans la mesure du possible, dans toutes les situations réelles de l'exercice de la profession. L'inscription du commissaire de justice stagiaire sur le registre du stage est effectuée sans délai auprès de la chambre chargée de la tenue du registre.

Il accorde la même attention aux autres stagiaires accueillis dans son étude.

Il s'interdit de demander à ses collaborateurs d'accomplir des missions qu'il ne serait habilité à réaliser lui-même.

Il répond sur le plan disciplinaire de leurs manquements s'il les a suscités, encouragés, ou acceptés.