Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du cédant lors de la cession d'un office de commissaire de justice
Résumé Quand quelqu'un vend son poste de commissaire de justice, il doit tout donner à la nouvelle personne avant qu'elle ne prenne ses fonctions.
L'acquisition d'un office emporte obligation pour le cédant de remettre les fonds, les minutes et les dossiers, ainsi que les documents administratifs et sociaux, au plus tard le jour de la prestation de serment du cessionnaire.
En cas de suppléance, le commissaire de justice suppléé satisfait à ces obligations à l'égard du suppléant dès la mise en place de la mesure.
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