Décret n°2023-1286 du 26 décembre 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale., Art. R1511-10, Art. R1511-12, Art. R1511-13, Art. R1511-14, Art. R1511-15, Art. R1511-16, Sct. Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation., Sct. Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1511-4-1, Sct. Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale., Art. R1511-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression et modification des règles d'aides immobilières aux entreprises

Résumé. Le décret supprime des règles spécifiques sur les aides immobilières aux entreprises et simplifie les conditions pour certaines subventions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.Code général des collectivités territorialesArt. R1511-10 : Aides aux entreprises pour l'investissement immobilier
→ Version 5
Code général des collectivités territorialesArt. R1511-12 : Aides à l'investissement immobilier pour les entreprises
→ Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale., Art. R1511-10, Art. R1511-12, Art. R1511-13, Art. R1511-14, Art. R1511-15, Art. R1511-16, Sct. Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation., Sct. Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1511-4-1 : Aides à l'investissement immobilier
→ Version 3 : Suppression des exigences de durée minimale
Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale.Code général des collectivités territorialesArt. R1511-5 : Aides aux entreprises dans les zones d'investissement
→ Version 7 : Simplification et élargissement des modalités d’octroi
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1511-4-1, Sct. Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale., Art. R1511-5

Historique des versions

Source : Légifrance