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Décret n°2023-1286 du 26 décembre 2023

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Décret n°2023-1286 du 26 décembre 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression et modification des aides à l'investissement immobilier

Résumé. Certaines aides pour investir dans l'immobilier et louer des immeubles pour les entreprises dans certaines zones ont été supprimées, et d'autres règles ont été modifiées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.Code général des collectivités territorialesArt. R1511-10 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. R1511-12 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R1511-13 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. R1511-14 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1511-15 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R1511-16 → Version 2Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de rechercheCode général des collectivités territorialesde développement et d'innovation.Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale., Art. R1511-10, Art. R1511-12, Art. R1511-13, Art. R1511-14, Art. R1511-15, Art. R1511-16, Sct. Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation., Sct. Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1511-4-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale.Code général des collectivités territorialesArt. R1511-5 → Version 7
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1511-4-1, Sct. Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale., Art. R1511-5

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale., Art. R1511-10, Art. R1511-12, Art. R1511-13, Art. R1511-14, Art. R1511-15, Art. R1511-16, Sct. Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation., Sct. Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R1511-4-1, Sct. Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale., Art. R1511-5