La section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie (réglementaire) du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

I.-Le second alinéa de l'article R. 1511-4-1 est supprimé.

II.-Le titre de la sous-section 2 est complété par les mots : « et dans les zones d'aide à finalité régionale ».

III.-L'article R. 1511-5 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « pour la période 2022-2027 mentionnées à l'article 3 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « et dans les zones d'aide à finalité régionale définies par le décret pris pour l'application du paragraphe XIII de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » ;

b) Les mots : « dans les conditions définies ci-après » sont supprimés ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

IV.-La sous-section 3, la sous-section 4 et la sous-section 5 sont abrogées.