Créé le 29 décembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Résumé. Le ministre de l'agriculture doit faire appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.