Décret n°2023-1285 du 26 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est en vigueur dès le 1er janvier 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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