JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Décret n°2023-1283 du 26 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 510-1 et L. 512-4 à L. 512-10 ;

Vu la délibération de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne en date du 30 juin 2023 ;

Vu la délibération de la chambre départementale d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 30 juin 2023 ;

Vu la délibération de la chambre départementale d'agriculture du Finistère en date du 30 juin 2023 ;

Vu la délibération de la chambre départementale d'agriculture d'Ille-et-Vilaine en date du 30 juin 2023 ;

Vu la délibération de la chambre départementale d'agriculture du Morbihan en date du 7 juillet 2023 ;

Vu l'avis de Chambres d'agriculture France en date du 19 septembre 2023 ;

Vu l'avis du préfet de la région Bretagne en date du 20 novembre 2023 ;

Vu l'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 16 novembre 2023 ;

Vu l'avis du préfet des Côtes-d'Armor en date du 29 novembre 2023 ;

Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 16 novembre 2023 ;

Vu l'avis du préfet du Morbihan en date du 29 novembre 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la chambre d'agriculture de région Bretagne

Résumé Une nouvelle chambre d'agriculture en Bretagne commence en 2024, avec des sièges à Rennes, Plérin, Quimper et Vannes.

Il est créé, à compter du 1er janvier 2024, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région Bretagne », dont le siège est situé à Rennes.
La chambre d'agriculture de région Bretagne a pour circonscription la région Bretagne et les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Elle est constituée par fusion de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne et de la chambre départementale d'agriculture des Côtes-d'Armor, de la chambre départementale d'agriculture du Finistère, de la chambre départementale d'agriculture d'Ille-et-Vilaine et de la chambre départementale d'agriculture du Morbihan.
Les chambres départementales susmentionnées deviennent respectivement les chambres territoriales suivantes, rattachées à la chambre d'agriculture de région Bretagne :

- la chambre territoriale des Côtes-d'Armor, dont le siège est situé à Plérin ;
- la chambre territoriale du Finistère, dont le siège est situé à Quimper ;
- la chambre territoriale d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est situé à Rennes ;
- la chambre territoriale du Morbihan, dont le siège est situé à Vannes.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence le 1er janvier.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau