Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des nouveaux plans de gestion du régime d'autorisation administrative
Résumé Les nouvelles forêts avec un plan simple de gestion sont exemptées de l'autorisation administrative jusqu'à ce que le délai de présentation du plan soit terminé.
Ne relèvent pas du régime d'autorisation administrative prévu par l'article L. 312-9 du code forestier les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de gestion en application du premier alinéa de l'article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 10 juillet 2023, tant que le délai de présentation du plan simple de gestion au centre régional n'est pas expiré.
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