Créé le 29 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption temporaire d'autorisation administrative pour les nouveaux plans de gestion forestiers
Résumé. Les nouvelles forêts doivent présenter un plan de gestion, mais elles n'ont pas besoin d'autorisation administrative temporaire.
Ne relèvent pas du régime d'autorisation administrative prévu par l'article L. 312-9 du code forestier les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de gestion en application du premier alinéa de l'article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 10 juillet 2023, tant que le délai de présentation du plan simple de gestion au centre régional n'est pas expiré.