Décret n°2023-1281 du 26 décembre 2023

Article 3

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Article 3

Ne relèvent pas du régime d'autorisation administrative prévu par l'article L. 312-9 du code forestier les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de gestion en application du premier alinéa de l'article L. 312-1 du code forestier (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois) dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 10 juillet 2023, tant que le délai de présentation du plan simple de gestion au centre régional n'est pas expiré.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Exemption temporaire d'autorisation administrative pour les nouveaux plans de gestion forestiers

Résumé. Les nouvelles forêts doivent présenter un plan de gestion, mais elles n'ont pas besoin d'autorisation administrative temporaire.

Ne relèvent pas du régime d'autorisation administrative prévu par l'article L. 312-9 du code forestier les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de gestion en application du premier alinéa de l'article L. 312-1 du code forestier (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois) dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 10 juillet 2023, tant que le délai de présentation du plan simple de gestion au centre régional n'est pas expiré.

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