Décret n°2023-1271 du 27 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 décembre 2024 pour les catégories ou classes d'équipements radioélectriques mentionnées au I de l'article R. 20-3-1 pour les équipements mis sur le marché à compter de cette date, à l'exception de celle mentionnée au m pour laquelle elles entrent en vigueur le 28 avril 2026 pour les équipements mis sur le marché à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Certains équipements radioélectriques doivent suivre les nouvelles règles à partir de 2024, sauf ceux du point m, qui attendront jusqu'en 2026.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 décembre 2024 pour les catégories ou classes d'équipements radioélectriques mentionnées au I de l'article R. 20-3-1 pour les équipements mis sur le marché à compter de cette date, à l'exception de celle mentionnée au m pour laquelle elles entrent en vigueur le 28 avril 2026 pour les équipements mis sur le marché à compter de cette date.

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Source : Légifrance