Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-1271 du 27 décembre 2023

relatif au chargeur universel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes pour la compatibilité des chargeurs et des équipements radioélectriques

Résumé. Ce décret impose des règles pour que les appareils électroniques soient compatibles avec les chargeurs et que certains équipements radioélectriques suivent de nouvelles normes à partir de 2024.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive (UE) 2022/2380 du 23 novembre 2022 modifiant la directive (UE) 2014/53 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés), R. 20-1 (Normes pour les équipements de communication), R. 20-12 (Règles pour la mise sur le marché des équipements radioélectriques), R. 20-13 (Conformité des équipements radioélectriques), R. 20-13-1 (Obligations des distributeurs d'équipements radioélectriques) et R. 20-21 (Règles de retrait des équipements non conformes) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 novembre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 juin au 24 juillet 2023, en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques (/LIVRE II : Les communications électroniques/) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 octobre au 21 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compatibilité des appareils électroniques avec les chargeurs

Résumé. Les appareils électroniques doivent suivre des règles pour être compatibles avec les chargeurs, et les vendeurs doivent proposer des appareils sans chargeur.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Sous-section 1 bis : Interopérabilité des équipements radioélectriques avec des dispositifs de chargeCode des postes et des communications électroniquesArt. R20-11-1 : Vente d'appareils électroniques sans chargeurCode des postes et des communications électroniquesArt. R20-3-1 : Règles de compatibilité des chargeurs pour appareils électroniques
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Sous-section 1 bis : Interopérabilité des équipements radioélectriques avec des dispositifs de charge, Art. R20-11-1, Art. R20-3-1

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Certains équipements radioélectriques doivent suivre les nouvelles règles à partir de 2024, sauf ceux du point m, qui attendront jusqu'en 2026.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 décembre 2024 pour les catégories ou classes d'équipements radioélectriques mentionnées au I de l'article R. 20-3-1 pour les équipements mis sur le marché à compter de cette date, à l'exception de celle mentionnée au m pour laquelle elles entrent en vigueur le 28 avril 2026 pour les équipements mis sur le marché à compter de cette date.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique,

Jean-Noël Barrot

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Décret n°2023-1271 du 27 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3