JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Décret n°2023-1271 du 27 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive (UE) 2022/2380 du 23 novembre 2022 modifiant la directive (UE) 2014/53 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32, R. 20-1, R. 20-12, R. 20-13, R. 20-13-1 et R. 20-21 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 novembre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 juin au 24 juillet 2023, en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 octobre au 21 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code des postes et des communications électroniques

Résumé Cet article change des règles et en ajoute de nouvelles pour que les équipements radioélectriques fonctionnent bien avec les chargeurs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-1, Art. R20-12, Art. R20-13, Art. R20-13-1, Art. R20-21 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Sous-section 1 bis : Interopérabilité des équipements radioélectriques avec des dispositifs de charge, Art. R20-11-1, Art. R20-3-1 > >

1 version

3 créés

5 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Certains équipements radioélectriques doivent suivre les nouvelles règles à partir de 2024, sauf ceux du point m, qui attendront jusqu'en 2026.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 décembre 2024 pour les catégories ou classes d'équipements radioélectriques mentionnées au I de l'article R. 20-3-1 pour les équipements mis sur le marché à compter de cette date, à l'exception de celle mentionnée au m pour laquelle elles entrent en vigueur le 28 avril 2026 pour les équipements mis sur le marché à compter de cette date.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique,

Jean-Noël Barrot