La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2022/2380 du 23 novembre 2022 modifiant la directive (UE) 2014/53 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés)Art. L.32Définition des communications électroniques et réseaux associésLa loi définit les communications électroniques comme l'envoi, la réception ou la transmission de messages sous diverses formes via différents moyens techniques., R. 20-1 (Normes pour les équipements de communication)Art. R.20-1Normes pour les équipements de communicationLes équipements de communication doivent respecter des normes pour la santé, la sécurité et l'efficacité des fréquences., R. 20-12 (Règles pour la mise sur le marché des équipements radioélectriques)Art. R.20-12Règles pour la mise sur le marché des équipements radioélectriquesLes fabricants d'équipements radioélectriques doivent s'assurer qu'ils respectent les règles de l'Union européenne avant de les mettre sur le marché., R. 20-13 (Conformité des équipements radioélectriques)Art. R.20-13Conformité des équipements radioélectriquesLes importateurs doivent s'assurer que les équipements radioélectriques qu'ils mettent sur le marché sont conformes aux normes de l'Union européenne., R. 20-13-1 (Obligations des distributeurs d'équipements radioélectriques)Art. R.20-13-1Obligations des distributeurs d'équipements radioélectriquesLes distributeurs d'équipements radioélectriques doivent vérifier leur conformité avant de les mettre sur le marché et prendre des mesures si un problème est détecté. et R. 20-21 (Règles de retrait des équipements non conformes)Art. R.20-21Règles de retrait des équipements non conformesL'article R20-21 du Code des postes et des communications électroniques explique les règles pour retirer du marché les équipements non conformes ou dangereux. ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 novembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 juin au 24 juillet 2023, en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques (/LIVRE II : Les communications électroniques/)Art. L.32-1/LIVRE II : Les communications électroniques/Définitions et principes. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 octobre au 21 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :