Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des recours contre certaines décisions de retrait ou de reversement de subventions
Résumé Certaines décisions de retrait ou de reversement de subventions ne peuvent plus être contestées après le versement du solde.
Les 5° du I et du II de l'article R. 321-10 du même codesont complétés par les mots : «, à l'exception de ceux formés contre les décisions de retrait ou de reversement des subventions prises par le directeur général de l'agence après le versement du solde de la subvention. »
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