JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Décret n°2023-1259 du 26 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-26 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 octobre au 15 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de sections et d'articles spécifiques pour les friches dans le code de l'urbanisme

Résumé Un nouveau décret ajoute des règles pour les terrains abandonnés dans le code de l'urbanisme.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Section 9 : Friches, Art. D111-54, Art. D111-55 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution du décret

Résumé Le ministre et son adjoint doivent publier et mettre en œuvre ce décret.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Patrice Vergriete