Décret n°2023-1253 du 26 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R221-14

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Modification des déclarations des départements sur les jeunes pris en charge

Résumé. Les départements doivent désormais déclarer le nombre de jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, et utiliser la mention 'étaient prises en charge' pour les mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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