Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des déclarations des départements sur les jeunes pris en charge
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-1253 du 26 décembre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'action sociale et des familles
Art. R221-14
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance