JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Décret n°2023-1253 du 26 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2, R. 221-13 et R. 221-14 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 12 mai 2023 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 7 septembre et 5 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé L'article 1 met à jour une règle spécifique dans le Code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R221-13 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article modifie certaines règles dans le Code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R221-14 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Charlotte Caubel