Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des destinataires des rapports de psychologues et élargissement de l'accès aux séances remboursées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ des professionnels d’orientationCode de la sécurité socialeArt. R162-67 : Échanges entre psychologues et médecins pour les soins psychologiques
→ Version 2 : Extension des destinataires aux sages‑femmes
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-64, Art. R162-67