La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-58 ;
Vu la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-64, Art. R162-67 > >
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2 modifiés
La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la santé et de la prévention,
Agnès Firmin Le Bodo