La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-58 (Prise en charge des séances d'accompagnement psychologique)Art. L.162-58Prise en charge des séances d'accompagnement psychologiqueLes séances de psychologue peuvent être remboursées si le professionnel est sélectionné et conventionné, avec un nombre limité par territoire et des règles précises sur les patients et tarifs. ;
Vu la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 (Loi sur l'accompagnement après une fausse couche)Loi sur l'accompagnement après une fausse coucheCette loi crée des mesures pour soutenir les femmes et leurs partenaires après une fausse couche, comme un accompagnement, une indemnité journalière et une protection contre le licenciement. visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :