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Modification des règles pour l'aide exceptionnelle aux logements-foyers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la date limite pour le versementDécret n°2023-643 du 20 juillet 2023Art. 4 : Demande d'aide exceptionnelle pour les gestionnaires de logements-foyers
→ Version 2 : Modification des modalités de demande d'aide exceptionnelleDécret n°2023-643 du 20 juillet 2023Art. 5 : Délai de versement de l'aide et signalement des modifications de conventions
→ Version 2 : Suppression des délais et des obligations liées aux conventions
- Décret n°2023-643 du 20 juillet 2023Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6