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Décret n°2023-1244 du 22 décembre 2023

modifiant le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les obligations comptables et aides pour les logements-foyers

Résumé. Les gestionnaires de logements-foyers doivent fournir des documents comptables et peuvent demander une aide exceptionnelle avant le 1er mai 2024.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer) et R. 832-20 (Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements locatifs) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022, notamment son article 20 (Création d'un chèque énergie spécifique pour les ménages) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 (Modification des règles sur le logement social et les aides au logement) relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 (Création d'un chèque énergie spécial pour le chauffage) relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique ;

Vu le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 (Aide financière exceptionnelle pour les résidences sociales et logements-foyers) relatif à l'octroi d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales en 2023,

Décrète :

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Modification des règles pour l'aide exceptionnelle aux logements-foyers

Résumé. Les gestionnaires de logements-foyers doivent fournir des documents comptables de la structure et peuvent demander une aide exceptionnelle avant le 1er mai 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2023

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Charges des Ministres en matière d'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre impliqué doit veiller à ce que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Patrice Vergriete

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2023

Décret n°2023-1244 du 22 décembre 2023
Article 1
Article 2