La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer)Art. L.633-1Définition d'un logement-foyerUn logement-foyer est un lieu qui offre à la fois des espaces privés et des espaces communs pour des personnes en difficulté, comme les personnes âgées ou handicapées. et R. 832-20 (Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements locatifs)Art. R.832-20Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements locatifsCertains logements-foyers, comme ceux pour personnes âgées ou handicapées, les résidences sociales et certains logements pour jeunes travailleurs, peuvent être assimilés à des logements locatifs s'ils offrent des services supplémentaires moyennant paiement. ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes)Art. L.124-1Le chèque énergie pour les foyers modestesLe chèque énergie aide les foyers modestes à payer leurs factures d'énergie, et certains organismes doivent l'accepter. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. ;
Vu la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 ajuste les impôts et dépenses de l'État pour équilibrer les comptes, tout en prévoyant des aides financières. de finances rectificative pour 2022, notamment son article 20 (Création d'un chèque énergie spécifique pour les ménages)Art. 20Création d'un chèque énergie spécifique pour les ménagesLa loi crée un chèque énergie spécifique pour aider les ménages en 2022 et 2023, avec des conditions d'attribution fixées par décret. ;
Vu l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 (Modification des règles sur le logement social et les aides au logement)Modification des règles sur le logement social et les aides au logementCette ordonnance modifie plusieurs codes pour simplifier et clarifier les règles sur le logement social et les aides au logement, en déplaçant certaines règles vers le Code de la construction et de l'habitation. relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 (Création d'un chèque énergie spécial pour le chauffage)Création d'un chèque énergie spécial pour le chauffageUn chèque énergie spécial est créé en 2022 pour aider les ménages à payer leur chauffage, avec une validité prolongée. relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique ;
Vu le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 (Aide financière exceptionnelle pour les résidences sociales et logements-foyers)Aide financière exceptionnelle pour les résidences sociales et logements-foyersUn décret du 20 juillet 2023 accorde une aide unique de 192 euros aux gestionnaires de résidences sociales et certains logements-foyers pour couvrir les coûts énergétiques supplémentaires, sous conditions de demande avant le 1er mai 2024. relatif à l'octroi d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales en 2023,
Décrète :