En vigueur depuis le 25 décembre 2023 · Dernière version le 14 juillet 2024
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Désignation de l'autorité compétente pour l'avis post-enquête administrative
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police pour les établissements et installations listés au 56° bis de l'article 2 (Décret n° 2024-623 du 27 mai 2024 fixant les sites de célébration des Jeux Olympiques et Paralympiques).
Le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets de département sont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.