Décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police pour les établissements et installations listés au 56° bis de l'article 2 (Décret n° 2024-623 du 27 mai 2024 fixant les sites de célébration des Jeux Olympiques et Paralympiques).

Le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets de département sont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2023 · Dernière version le 14 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'autorité compétente pour l'avis post-enquête administrative

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne souvent son avis après une enquête, sauf pour certains cas où le préfet de police le fait et les informe.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police pour les établissements et installations listés au 56° bis de l'article 2 (Décret n° 2024-623 du 27 mai 2024 fixant les sites de célébration des Jeux Olympiques et Paralympiques).

Le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets de département sont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-794 du 12 juillet 2024art. 15 : Extension des compétences du préfet de police en matière d'avis

En résumé. La nouvelle version ajoute une dérogation pour les établissements et installations spécifiques, où le préfet de police est compétent pour rendre l'avis au lieu du ministre de l'intérieur.

En vigueur du lundi 25 décembre 2023 au samedi 13 juillet 2024

Source : Légifrance