En vigueur depuis le 25 décembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et exécution du décret
Résumé. Le gouvernement mettra ce décret en place après sa publication au journal officiel.
La Première ministre est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.