Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par la Première ministre
Résumé La Première ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
La Première ministre est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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