Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des compétences relatives à l'association Anticor
Résumé La Première ministre ne gère pas les affaires de l'association Anticor, c'est la ministre de l'Europe et des affaires étrangères qui le fait.
La Première ministre ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'association Anticor.
Les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
1 version