Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des chiffres de population pour l'application des lois et règlements
Résumé Les nouvelles données de population seront utilisées à partir du 1er janvier 2024, sauf contre-ordre
Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2024.
1 version