Décret n°2023-1233 du 22 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2023

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Entrée en vigueur des nouveaux chiffres de population

Résumé. À partir du 1er janvier 2024, les nouvelles données de population seront utilisées dans les lois, sauf si autre chose est décidé.

Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2023

Source : Légifrance