Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration du montant d'une somme spécifique
Résumé Une somme de 1 610 € est passée à 1 690 €.
A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 610 € » est remplacée par la somme : « 1 690 € ».
1 version