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Décret n°2023-1228 du 20 décembre 2023

révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

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Augmentation des plafonds de rémunération pour les saisies et cessions

Résumé. Ce décret augmente les plafonds de rémunération pour les saisies ou cessions et le montant majoré des seuils pour chaque personne à charge, à partir du 1er janvier 2024.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 (Proportions de saisie des salaires) à R. 3252-4 (Mise à jour annuelle des seuils de saisie sur salaire),

Décrète :

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Augmentation des plafonds de rémunération pour les saisies

Résumé. Les plafonds de rémunération pour les saisies ou cessions sont augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du montant majoré des seuils pour chaque personne à charge

Résumé. Le montant majoré des seuils pour chaque personne à charge augmente de 80 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence à être utilisé le 1er janvier 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 23 décembre 2023

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Charges d'application et publication du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2023

Décret n°2023-1228 du 20 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4