Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une nouvelle infraction pour les entreprises de transport étrangères
Résumé. Les entreprises de transport étrangères doivent désormais avoir un document spécifique à bord, sinon elles risquent une amende.
A modifié les dispositions suivantes :