Décret n°2023-1218 du 20 décembre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. R1333-2

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Ajout d'une nouvelle infraction pour les entreprises de transport étrangères

Résumé. Les entreprises de transport étrangères doivent désormais avoir un document spécifique à bord, sinon elles risquent une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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